Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Note transitoire. Le Service est actuellement édité par la société Rénov'Tout dans le cadre de son activité. Le transfert opérationnel vers la société BatiGroup (en cours de constitution) interviendra à terme. Une mise à jour des présentes CGU sera notifiée aux Utilisateurs en temps utile.

Préambule

Rénov'Tout, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 894 750 512, dont le siège social est situé 7 bis chemin de Siriff, 44600 Saint-Nazaire (ci-après l'Éditeur), édite et exploite la plateforme SaaS BatiTrust (ci-après le Service), accessible aux adresses https://batitrust.app et https://app.batitrust.app.

Le Service permet aux professionnels du bâtiment (maîtres d'œuvre, architectes, courtiers en travaux, artisans, leurs intervenants) ainsi qu'à leurs clients particuliers de collaborer autour de leurs chantiers, gérer leurs documents (plans, photos, comptes rendus, devis, factures) et — à compter de la version V2 — produire des devis et factures conformes à la réglementation française et les transmettre via une Plateforme Agréée partenaire dans le cadre de la facturation électronique obligatoire en France à compter du 1er septembre 2026.

Article 1 — Définitions

Pour les besoins des présentes CGU :

Service : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur batitrust.app et ses sous-domaines.
Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle dispose d'un Compte ou non.
Compte : espace personnel ouvert par un Utilisateur après inscription, donnant accès à des fonctionnalités étendues du Service.
Organisation : entité juridique (entreprise, franchise, association) au sein de laquelle un ou plusieurs Comptes sont rattachés.
Données Utilisateur : ensemble des contenus textuels, graphiques, documents et données personnelles transmis au Service par l'Utilisateur.
Plateforme Agréée (PA) : opérateur certifié par l'administration fiscale française pour la transmission des factures électroniques.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur, ainsi que les engagements respectifs des parties.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir comprises. L'acceptation s'effectue par la case à cocher prévue à cet effet lors de la création du Compte.

Article 4 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de refus exprès dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Article 5 — Inscription et identification

La création d'un Compte nécessite la fourniture d'informations exactes (nom, prénom, email, mot de passe, et selon le rôle : raison sociale et SIRET). L'Utilisateur garantit la véracité de ces informations et s'engage à les mettre à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, il doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer l'Éditeur via support@batitrust.app.

Article 6 — Description du Service

Le Service comprend notamment :

Gestion collaborative des chantiers (plans, photos géolocalisées, observations, chat)
Production de devis (DPGF), factures et avoirs conformes au droit français
Préparation, transmission et réception de factures électroniques via une PA partenaire (à compter de la conformité Factur-X 2026)
Gestion d'une base de prix, d'un CRM artisan/client et d'un pipeline commercial
Envoi de documents par email avec accès partagé pour le destinataire (sans création de compte requise)

Le détail fonctionnel évolue avec les versions du Service. La description à un instant donné est accessible sur https://batitrust.app.

Article 7 — Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens)
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des Données Utilisateur
Héberger les Données dans l'Union Européenne (Vercel, Supabase, datacenter Paris/Frankfurt)
Informer l'Utilisateur des interventions de maintenance planifiée susceptibles d'affecter la disponibilité
Conserver les factures émises pendant la durée légale (10 ans, art. L123-22 Code de commerce)

Article 8 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination
Ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service ni aux droits des autres Utilisateurs
Respecter la législation applicable, notamment en matière de droit du travail, sécurité au travail et facturation
Ne transmettre via le Service que des Données dont il dispose des droits ou autorisations nécessaires
Régler les sommes dues à l'Éditeur selon les tarifs souscrits

Article 9 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les détails du traitement (finalités, base légale, durée de conservation, droits de l'Utilisateur) sont précisés dans la Politique de protection des données.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il peut les exercer en écrivant à dpo@batitrust.app.

Article 10 — Propriété des Données Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété pleine et entière de ses Données. L'Éditeur dispose uniquement d'une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données depuis son interface ou via demande à support@batitrust.app. Les formats d'export incluent CSV, PDF et JSON.

Article 11 — Sous-traitants et hébergement

L'Éditeur a recours à des sous-traitants pour l'hébergement et la fourniture de certaines fonctionnalités (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, PA partenaire Tenor ou Iopole, GoCardless en V3, etc.). La liste à jour est consultable sur demande à dpo@batitrust.app.

Article 12 — Facturation électronique 2026

Conformément à l'article 153 de la loi de finances pour 2020 modifiée, la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France devient progressivement obligatoire :

1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises
1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et TPE

Le Service permet la production et la transmission des factures électroniques via une Plateforme Agréée partenaire au format Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931. Le coût de transmission est inclus dans l'abonnement de l'Utilisateur selon le plan souscrit (cf. tarifs) avec un quota mensuel, puis facturé à l'usage au-delà.

Article 13 — Tarification, paiement et abonnement

Les plans tarifaires en vigueur sont accessibles sur https://batitrust.app/pricing. Plusieurs plans sont proposés (gratuit avec limitations, Pro, Business, Franchise). Les fonctionnalités incluses, le nombre maximum de Comptes par Organisation et les volumes autorisés (chantiers, photos, factures émises) varient selon le plan.

L'abonnement est mensuel ou annuel, prélevé d'avance. Tout mois commencé est dû. La résiliation est effective à l'échéance du mois en cours et n'ouvre pas droit à remboursement prorata temporis.

Article 14 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et d'événements de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est applicable au plan gratuit. Pour les plans payants, les SLA spécifiques figurent au plan souscrit (cf. tarifs).

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, sa documentation et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciants. Aucune cession ou licence n'est conférée à l'Utilisateur en dehors du droit d'usage personnel du Service selon les présentes CGU.

Article 16 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment en cas de saisie erronée, de retard de transmission de facture imputable à la PA partenaire ou à des événements indépendants de sa volonté.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause plafonnée, par année contractuelle, au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 17 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son interface ou par email à support@batitrust.app. La résiliation entraîne la suppression progressive des Données selon la politique de rétention (corbeille 30 j utilisateur, 180 j SaaS, sauf factures émises conservées 10 ans pour obligation légale).

L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur avec préavis de 30 jours en cas de manquement aux présentes CGU, ou sans préavis en cas de violation grave (atteinte à l'intégrité du Service, agissements illicites).

Article 18 — Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 — Notifications et communications

Les communications s'effectuent :

De l'Éditeur vers l'Utilisateur : par email à l'adresse fournie lors de l'inscription ou par notification dans le Service
De l'Utilisateur vers l'Éditeur : par email à support@batitrust.app (questions) ou legal@batitrust.app (réclamations contractuelles), ou par lettre recommandée à l'adresse du siège social

Article 20 — Loi applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs (Utilisateurs particuliers utilisant le Service), l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation préalablement à toute action judiciaire.

Pour toute question contractuelle : legal@batitrust.app. Pour les demandes RGPD : dpo@batitrust.app.